Version du 23 septembre 2026 (premium2026v1).
Sommaire : Éditeur - Objet - Prix - Commande - Durée - Accès - Rétractation - Sauvegarde des idées - Disponibilité - Responsabilité - Données personnelles - Litiges
1. Éditeur et vendeur (mentions légales)
SolidCreativity EURL au capital de 3 000 €
Siège social : 5 bis rue Montméjean, 33100 Bordeaux, France
SIRET : 453 963 100 00020 - RCS Bordeaux B 453 963 100 - Code NAF : 7022Z
TVA intracommunautaire : FR00 453 963 100
Directeur de la publication et représentant légal : Pascal JARRY
Téléphone : 09 54 50 75 40 -
Contact : formulaire de contact
Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Les outils en ligne sont publiés sur www.ecoasit.com (ecoASIT) et www.business-model-innovant.com (ASIT-BIM). Les méthodes ASIT, FASiT, ecoASIT et ASIT-BIM, les contenus et les questions demeurent la propriété de SolidCreativity.
2. Objet
Les présentes conditions régissent :
- l'utilisation, gratuite ou Premium, des outils en ligne ecoASIT et ASIT-BIM (conditions d'utilisation) ;
- la vente de l'abonnement Premium, qui donne accès, pour une personne et pendant un an, aux fonctions avancées des deux outils (conditions de vente).
Les personnes formées par SolidCreativity reçoivent un accès Premium lié à leur formation, sans paiement. Les présentes conditions leur sont applicables pour l'utilisation des outils. Les formations elles-mêmes relèvent des CGV-CGPS de SolidCreativity.
L'acheteur peut commander pour son propre compte ou pour celui de l'organisation qui l'emploie. Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, il bénéficie de l'ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation.
3. Prix et TVA
L'abonnement Premium est vendu 8,25 € HT, soit 9,90 € TTC au taux de TVA de 20 %, pour une durée d'un an. Le prix est dû en totalité dès la commande : aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé, y compris en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle ou d'interruption du service.
Le montant prélevé par PayPal est le montant TTC. Une facture mentionnant le détail HT, la TVA et le TTC est établie pour chaque paiement et adressée à l'acheteur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue depuis la page Premium. L'acheteur indique l'adresse email qui recevra ses liens d'activation, accepte les présentes conditions, puis paie par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire). PayPal traite seul les données bancaires : elles ne transitent ni ne sont conservées sur nos sites.
La vente est parfaite à réception de la confirmation de paiement transmise par PayPal.
5. Durée, date anniversaire et renouvellement
L'abonnement court un an à compter de la date du paiement, date anniversaire incluse. La date anniversaire est indiquée dans l'email de confirmation et sur la page Mon Premium.
L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : aucun prélèvement n'a lieu sans une nouvelle commande de l'acheteur. Un bandeau le prévient sur les sites dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire.
Un renouvellement effectué avant la date anniversaire ajoute un an à cette date : aucune durée n'est perdue. Effectué après, il ouvre une nouvelle période d'un an à compter du paiement.
6. Accès au service
Après paiement, un email contenant un lien personnel pour chacun des deux sites est envoyé à l'adresse indiquée, en général en quelques minutes. Ouvrir ce lien active l'accès Premium dans le navigateur utilisé, qui reste ensuite reconnu grâce à un cookie technique pendant la durée de l'abonnement. Le lien peut être ouvert sur plusieurs navigateurs ou appareils de l'abonné.
L'accès est personnel et non cessible. Le partage du lien avec des tiers est interdit : en cas d'usage manifestement collectif ou de diffusion, l'éditeur peut désactiver le lien et en fournir un nouveau à l'abonné.
En cas de perte du lien, l'abonné peut le recevoir à nouveau depuis la page Premium ou via la page de contact.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue avant le paiement, l'acheteur demande expressément l'accès immédiat au service et renonce expressément à son droit de rétractation. L'accès lui étant fourni dès la confirmation du paiement, aucun remboursement ne pourra être demandé de ce fait. Cette renonciation ne le prive d'aucune des garanties légales.
8. Sauvegarde automatique des idées : fonctionnement et absence de garantie
En résumé : la sauvegarde automatique est une aide pratique, pas un espace de stockage. Elle dépend de votre navigateur et de paramètres qui échappent à notre contrôle. Nous ne pouvons pas la garantir. Copiez régulièrement vos idées dans un document, un tableur ou sur papier.
8.1 Fonctionnement. En accès Premium, le texte saisi dans la zone « Vos idées » est enregistré automatiquement dans le stockage local (localStorage) du navigateur utilisé, pendant 7 jours après la dernière modification. Aucune copie n'est transmise ni conservée sur nos serveurs : vos idées restent confidentielles, mais nous n'avons aucun moyen de les restituer. En accès gratuit, rien n'est sauvegardé.
8.2 Paramètres hors de notre contrôle. La conservation des idées dépend notamment :
- du navigateur, de sa version et de ses mises à jour ;
- de la navigation privée ou incognito, qui efface tout à la fermeture de la fenêtre ;
- de l'effacement des cookies, de l'historique ou des « données de site », manuel ou automatique ;
- des réglages de confidentialité, des extensions (bloqueurs, nettoyeurs), des antivirus et des politiques informatiques d'entreprise ;
- des limites d'espace de stockage fixées par le navigateur ou le système ;
- du changement de navigateur, de profil, de session utilisateur ou d'appareil : les idées ne se transfèrent pas ;
- des mises à jour du système d'exploitation, d'une réinitialisation ou d'une panne de l'appareil ;
- de la fin de l'accès Premium (session expirée, date anniversaire passée) ou de la durée de 7 jours sans modification.
8.3 Absence de garantie. La sauvegarde automatique est fournie à titre de commodité, sans garantie de conservation, d'intégrité ni de restitution. Elle ne constitue pas une caractéristique essentielle de l'abonnement Premium. SolidCreativity ne pourra être tenue responsable d'aucune perte, altération ou indisponibilité des idées saisies, quelle qu'en soit la cause, et aucune compensation ni aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre.
8.4 Recommandation. Il appartient à l'utilisateur de conserver lui-même ses idées de façon durable, en les copiant régulièrement dans un outil de son choix (traitement de texte, tableur, papier), en particulier avant de fermer le navigateur, de changer d'appareil ou à la fin d'une séance de créativité.
9. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir les outils accessibles en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, mises à jour, incidents de l'hébergeur, du réseau ou de PayPal peuvent entraîner des interruptions. Les fonctions audio et le timer dépendent également du navigateur et de l'appareil de l'utilisateur.
Les contenus et fonctions des outils peuvent évoluer, être modifiés ou retirés, sans que cela ouvre droit à indemnité.
10. Utilisation et responsabilité
Les outils aident à produire des idées : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une étude technique, environnementale ou financière. L'utilisateur reste seul responsable de l'évaluation et de la mise en œuvre des idées obtenues.
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement des sites ni tenter d'accéder aux fonctions Premium sans droit. L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation ; toute difficulté d'accès peut être signalée via la page de contact.
11. Données personnelles et cookies
Pour l'abonnement Premium, SolidCreativity traite l'adresse email de l'abonné, les dates de l'abonnement et les références des paiements PayPal (identifiant de transaction, adresse du compte PayPal, montant). Finalités : ouvrir et vérifier l'accès, envoyer les liens d'activation, établir les factures et conserver la preuve de la vente. Base légale : l'exécution du contrat et les obligations comptables.
Ces données sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis 3 ans pour permettre un renouvellement, et 10 ans pour les pièces comptables. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, à l'exception de PayPal pour le seul traitement du paiement.
Les sites utilisent des cookies strictement nécessaires : cookie de session (accès Premium) et cookie premium_pk
(reconnaissance de l'abonné pendant un an). Les idées saisies restent dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont pas collectées.
Chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer via la page de contact, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l'acheteur contacte le vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable : SolidCreativity EURL, 5 bis rue Montméjean, 33100 Bordeaux, ou via la page de contact.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Un acheteur consommateur conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.